Augmenter le montant d'un loyer suite à des travaux d'amélioration effectués dans son logement

Vous êtes propriétaire d'un bien en location et vous souhaitez effectuer des travaux dans votre appartement. Vous vous demandez ce que cela peut impliquer en terme d'augmentation potentielle du loyer. En effet, la fixation et l'augmentation du loyer d'un locataire est encadrée par la loi. Plus de détails par ici. Ici, nous traiterons plus précisément de la possibilité d'augmenter le loyer suite à des travaux d'amélioration.

C'est quoi les travaux d'amélioration ?

Les travaux dits d'amélioration concernent tout ce qui va pouvoir améliorer le confort du logement et du locataire, apportant un service ou des équipements d'une qualité supérieure à ce qui est déjà présent : rénovation, modernisation de l'appartement, nouveaux équipements, amélioration de la performance énergétique etc... Toutefois, tout ce qui relève de l'entretien courant, de la mise aux normes ou de la réparation d'un défaut ne peut être considéré comme travaux d'amélioration.

Dans quelles conditions est-il possible d'augmenter le loyer d'un appartement suite à des travaux d'amélioration ?

Il est possible d'augmenter un loyer suite à des travaux d'amélioration lors une nouvelle location, d'un renouvellement de bail ou pour une location en cours sous les conditions suivantes :

Nouvelle location : Les travaux d'amélioration doivent avoir été effectués depuis le début du bail de l'ancien locataire (ou depuis son dernier renouvellement) et le montant de ceux-ci doit être égal ou supérieur à 6 mois de loyer.

Renouvellement de bail : Dans ce cas, le locataire doit être prévenu au moins 6 mois à l'avance par recommandé avec accusé de réception. De plus, le montant des travaux devra être équivalent à 1 an de loyer.

Location en cours : Cela sera possible uniquement si une clause concernant l'augmentation du loyer suite à des travaux d'amélioration est inscrite dans le bail. Ou encore suite à un accord entre le propriétaire et le locataire, un avenant intégré au contrat de location pourra être signé.

Important : Si votre logement se situe en zone tendue, l'augmentation du loyer après travaux ne pourra être possible uniquement si votre logement justifie d'un niveau de performance énergétique minimum A, B, C, D ou E. Pour les logements énergivores classés F ou G cela ne sera pas possible.

Quelle majoration suite à des travaux d'amélioration ?

Dans tous les cas cités précédemment, l'augmentation du loyer ne pourra excéder 15% des travaux TTC.

Notre équipe REGI investissement se tient à votre disposition pour la gestion de votre bien en location et saura vous orienter, vous conseiller au plus proche de votre situation.