Les garants : qui, quelles obligations, quand les solliciter ?

Lors de la location d'un appartement, la question de garantie entre le locataire et le propriétaire en cas de loyer impayé se pose. Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Développons ici le sujet autour des garants. 

C'est quoi un garant ?

Un garant est une personne morale ou physique, se portant caution pour un locataire. Il doit disposer de revenus suffisant pour s'engager à payer le loyer si le locataire n'est plus en mesure de le faire.

Qui peut se porter caution pour un locataire ?

- Toute personne physique solvable : famille, ami, entourage.

- Toute personne morale : entreprise, association organisme ou banque.

Pour cela, il devra rédiger un acte de cautionnement manuscrit en deux exemplaires (un pour le bailleur et un pour lui ou remplir un contrat de cautionnement électronique.

Est-ce obligatoire d'avoir un garant pour louer un appartement ?

La demande d'un bailleur auprès d'un potentiel locataire d'avoir un garant est autorisé par la loi mais pas obligatoire. Pour se prémunir de loyers impayés, le propriétaire peut également souscrire à une assurance GLI (garantie loyers impayés) et dans ce cas il ne pourra pas demander de garant.

Caution solidaire ou caution simple ?

Deux type de cautionnement sont possibles :

- La caution solidaire : En cas d'impayé de loyer, le bailleur pourra se tourner directement vers le garant dès le premier loyer impayé, quelle que soit la raison et la solvabilité du locataire.

- La caution simple : Dans ce cas là, en cas d'impayé, le bailleur ne pourra se tourner vers le garant uniquement lorsqu'il aura effectué toutes les démarches et procédures auprès du locataire afin qu'il règle son dû (discussions, relances, procédures de commandement de payer par un huissier de justice).

Quels documents doit fournir un garant pour une location ?

D'après la loi Alur de 2014 et le décret 2015-1437, voici les documents que peut exiger le propriétaire :

- Un justificatif d'identité : passeport, carte d'identité, permis de conduire

- Un justificatif de domicile : facture d'électricité, de gaz, de téléphone de moins de 3 mois

- Justificatifs de revenus : dernier avis d'imposition, bulletins de salaires, titres de propriété

- Justificatif professionnels : contrat de travail, attestation de l'employeur ou Kbis

Notre équipe de gestion locative REGI investissement se tient à votre disposition si vous souhaitez être plus amplement conseillés et accompagnés au plus proche de vos besoins pour la location de votre bien immobilier.