Quelles sont les nouvelles normes DPE ? Quel impact sur la location ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un incontournable pour les propriétaires. En effet, depuis 2006 celui-ci est obligatoire pour la mise en location d'un bien immobilier. Ses obligations ont évoluées récemment dans le cadre de la loi ELAN de 2018, effective depuis le 1er juillet 2021. Qu'est ce que cela implique et en quoi cela vous concerne en tant que propriétaire ?

Le DPE c'est quoi ?

Le DPE est un document obligatoire permettant de renseigner un potentiel locataire ou acquéreur sur la performance énergétique d'un logement selon ses caractéristiques (équipements de chauffage, ventilation, production d'au chaude etc.). Celui-ci détermine une catégorie selon les performances du logement allant de A (excellent) à G (très médiocre).

C'était comment avant ?

Avant le 1er juillet 2021, les diagnostics étaient calculés en fonction de la consommation énergétique estimée grâce aux différents paramètres évalués du logement (isolation thermique, superficie, type de fenêtre...) ou sur la base de factures énergétiques (électricité et gaz) sur les 3 dernières années. Il était également possible d'éditer un DPE vierge lorsque le diagnostiqueur n'avait pas accès aux factures du logement ou si les caractéristiques du logement n'étaient pas compatibles pour la méthode de calcul utilisée.

Nouvelle réglementation

La réforme concernant le DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 permet de le rendre plus fiable, plus lisible et plus précis. Il a pour but également de sensibiliser les propriétaires sur la consommation de leur logement et de leur impact environnemental. En effet, sous l'ancienne réforme, la possibilité d'un DPE vierge ne permettait pas de donner d'information quant à la consommation d'énergie d'un logement. De plus, le calcul basé sur les factures d'un usager ne pouvaient pas réellement définir la performance du logement, chaque usager a une consommation différente et les factures peuvent largement différer d'un usager à un autre.

Ce qui change :

Le mode de calcul : Il sera à présent basé uniquement sur les caractéristiques du logement (plus précises et plus nombreuses que précédemment) et ne pourra plus se baser sur des factures. De plus, le DPE vierge est maintenant interdit.

Présentation différente : Avant, 2 étiquettes étaient apparentes, une pour la consommation d'énergie et l'autre pour l'émission de gaz à effet de serre. Elles ont maintenant fusionnées en une seule donnée, toujours notée de A à G (c'est la note la plus basse de ces deux caractéristiques qui sera retenue pour l'attribution de la note unifiée).

Le DPE n'est plus informatif mais opposable : Il a maintenant une valeur juridique et pourra être utilisé en cas d'erreur, à l'encontre des propriétaires.

Recommandation de travaux : Sera inclus au DPE, plusieurs recommandations et estimations chiffrées concernant les travaux de rénovation possibles afin d'améliorer les performances du logement.

Durée de validité du DPE : Les DPE effectués après le 1er juillet 2021 auront une validité de 10 ans. (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 31 décembre 2022, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu'au 31 décembre 2024).

A noter : Pour les logements collectifs, il sera maintenant possible de réaliser un seul DPE qui profitera à tous les logements du bâtiment. Néanmoins, si un propriétaire de l'immeuble effectue des travaux modifiant et améliorant les performances énergétique du logement, il pourra réaliser un DPE individuel pour valoriser son logement.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires d'un logement dit énergivore (classé E, F et G) sont concernés. Depuis 2022 , tous les loyers des logements dits « passoires énergétiques » ( F et G) sont gelés : il est désormais impossible pour les propriétaires d'augmenter le loyer. Il sera alors indispensable de réaliser des travaux de rénovation puisque dès 2025, les logements G, F et E seront progressivement totalement interdits à la location.

- En 2025 pour les logements classés G (dès 2023 pour les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an),

- En 2028 pour les logements classés F,

- En 2034 pour les logements classés E.

Notre équipe se tient à votre disposition dans l'accompagnement de cette transition nécessaire pour les logements concernés en gestion locative chez REGI investissement.