Le dispositif Tracfin en immobilier et le rôle de l’agent immobilier 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le secteur immobilier fait l'objet d'une vigilance particulière. En France, le dispositif Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), institué en 1990, joue un rôle crucial dans la surveillance et la détection des flux financiers douteux. Ce service de renseignement financier dépendant du ministère de l'Économie et des Finances intervient pour prévenir, détecter et sanctionner des activités illicites pouvant utiliser le marché immobilier.

1) Qu’est-ce que Tracfin ?

Tracfin est une cellule de renseignement créée pour combattre les circuits financiers clandestins, en particulier ceux liés au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et à la fraude fiscale. Son objectif est d'identifier et d'analyser les transactions financières suspectes pour prévenir les activités criminelles qui cherchent à légitimer des fonds issus d’activités illégales, ou à financer des actions terroristes.

2) Pourquoi le secteur immobilier est-il concerné ? 

Le marché immobilier est un secteur particulièrement vulnérable au blanchiment d'argent. En effet, la valeur des biens immobiliers, permet de dissimuler des montants considérables provenant d'activités illégales. Les achats en espèces ou via des montages financiers complexes à l’international sont autant de mécanismes susceptibles de masquer l’origine réelle des fonds.

Ainsi, les transactions immobilières peuvent être exploitées pour convertir de l’argent « sale » en biens légitimes, avec pour objectif final de brouiller les pistes financières.

3) Les obligations des acteurs de l’immobilier face à Tracfin 

La législation impose des obligations de vigilance aux acteurs de l'immobilier, incluant :

•  Les agents immobiliers
• Les notaires
• Les promoteurs immobiliers
• Les syndics de copropriété

Ces professionnels doivent signaler toute opération qu'ils jugent suspecte à Tracfin. Cela inclut des transactions dont la structure financière est complexe, une origine des fonds obscure ou des montants incohérents par rapport à la situation financière de l’acheteur. Ce signalement prend la forme d'une « déclaration de soupçon », que les agents immobiliers comme nous notamment, doivent soumettre directement à Tracfin.

Les acteurs de l’immobilier sont donc tenus de déclarer les transactions suspectes dès qu’ils repèrent des éléments comme mentionnés ci dessus. 

Exemples : 

• Un client qui refuse de fournir des informations sur l’origine des fonds ou sur sa situation financière ;
• Une transaction impliquant des montants élevés ou non justifiés ;
• Des clients provenant de pays à risque ou soumis à des sanctions internationales ;
• Des paiements en espèces ou via des montages financiers complexes et difficilement traçables.

Ces indicateurs doivent déclencher une analyse approfondie de la part des professionnels de l’immobilier, qui peuvent ensuite effectuer une déclaration à Tracfin. 

4) Le rôle de Tracfin suite à l’alerte de l’agent immobilier 

Une fois la déclaration de soupçon transmise, Tracfin analyse les informations fournies par les professionnels de l’immobilier et peut ensuite prendre diverses mesures. En cas de confirmation d'une suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, Tracfin peut :

• Transmettre l'information aux autorités judiciaires pour des enquêtes complémentaires ;
• Collaborer avec d'autres services de l'État ou des cellules de renseignement financier d'autres pays ;
• Geler les actifs si nécessaire.

Depuis la création de ce dispositif, des milliers de transactions immobilières suspectes ont ainsi été signalées, permettant de mettre à jour des circuits complexes de blanchiment et de financer le terrorisme.

Le dispositif Tracfin s’impose aujourd'hui comme un acteur incontournable dans la prévention et la détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier. Les obligations des professionnels sont indispensables pour garantir la transparence des transactions et éviter que l'immobilier ne devienne un vecteur de blanchiment d'argent ou de financement d’activités illégales. Tracfin continue de se renforcer pour s'adapter aux nouvelles menaces, à l’évolution des pratiques criminelles, et pour maintenir l’intégrité du marché immobilier français.

Chez REGI INVESTISSEMENT, nous mettons systématiquement en place une fiche de renseignements confidentielle dès le montage d’un dossier de vente, avant toute signature d’avant contrat. Cette fiche est systématiquement conservée sous format physique et digital dans le dossier.