Qu'est ce que la caution locative ?

En immobilier, la caution est une personne ou un organisme qui s’engage à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement.
L’acte de cautionnement doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Les différents type de caution 

Il existe deux types de cautionnement : la caution simple et la caution solidaire.

La caution simple : elle permet au propriétaire de faire appel directement à la caution uniquement si le locataire n’est pas en capacité de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire : elle permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Soit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer.
Le type de cautionnement est indiqué dans l’acte de cautionnement.

Est-il obligatoire d’avoir une caution ?

La caution n’est pas obligatoire. En revanche, le propriétaire est autorisé à réclamer une caution lors de la signature du bail. Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

Dans le cas, où le propriétaire est une personne morale, le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l’enseignement supérieur.

Qui peut être caution ?

La caution peut être soit une personne physique (parents, frères et soeurs, amis...) ou soit une personne morale (Garantie Visale...).

Afin d’être cautionnaire, il est nécessaire de fournir au propriétaire des pièces justificatives prouvant la garantie financière suffisante pour payer les éventuels impayés du locataire. Les justificatifs correspondent à un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et un ou plusieurs justificatifs de ressources.

C'est quoi les dettes locatives ? 

Les dettes locatives correspondent : au loyer, les charges, les éventuels intérêts à la charge du locataire pour paiement tardifs des dettes locatives et les frais de remise en état du logement dégradé. Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution et ses revenus peuvent être saisis à la demande du propriétaire.


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