Quand doit-on restituer le dépôt de garantie ?

Lors du départ du locataire, après l'état des lieux de sortie, si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie. Quelles en sont les formalités et les délais ?

Le dépôt de garantie c'est quoi ?

Le dépôt de garantie est strictement obligatoire. Contrairement au garant, il n’est pas obligatoire selon la situation professionnelle du locataire.

Le dépôt de garantie est systématiquement demandé par les propriétaires.
Lors de la signature du bail, le bailleur demandera le versement de la somme qui permettra une garantie financière en cas de dégradation du logement ou d'impayé de loyer. Celle-ci ne pourra dépasser la valeur d'un mois de loyer (hors charges) pour une location vide et deux mois de loyer (hors charges) pour une location meublée.

Que peut retenir le propriétaire sur la caution ?

Lorsque le logement est rendu en mauvais état suite à des dégradations du logement ou lors d'impayés de loyer et de charges, le propriétaire pourra garder tout ou partie du dépôt de garantie. Pour cela, il devra en informer le locataire par courrier et fournir des pièces justifiant la retenue du dépôt de garantie (photos, état des lieux d'entrée, factures, devis, lettres de réclamation de loyer...). Si le montant des réparations ou des impayés ne peut être couvert par le dépôt de garantie, le propriétaire pourra demander des compensations auprès du locataire et saisir la justice.

Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Lorsque tout s'est bien passé, que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire aura un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire après la restitution des clé. Si ce délai est dépassé, le locataire pourra envoyer une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et pourra demander une majoration du dépôt de garantie correspondant à 10% du loyer (hors charges) pour chaque mois de retard.


Notre équipe REGI investissement se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, pour vous accompagner et vous conseiller au plus proche de vos besoins dans le cadre de la gestion locative de votre bien immobilier.